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Ravalement et couleur de façade : faut-il une déclaration préalable ?
Un ravalement à l'identique ne se déclare pas partout. Changer la couleur ou le matériau de la façade, c'est autre chose.
| Votre projet | Démarche | Précision |
|---|---|---|
| Ravalement à l'identique, cas général | Aucune formalité | Le PLU reste à respecter. |
| La commune a décidé de soumettre les ravalements à déclaration | Déclaration préalable | Renseignez-vous en mairie. |
| Maison en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé) | Déclaration préalable | Avis de l'Architecte des Bâtiments de France, délai de 2 mois. |
| Changement de couleur ou de matériau | Déclaration préalable | Lecture prudente retenue par Déclaplan : l'aspect de la maison change. Votre mairie peut vous confirmer si elle l'exige. |
Règles générales du Code de l'urbanisme pour une maison individuelle. Le PLU de votre commune peut être plus strict.
Bon à savoir
- Beaucoup de communes imposent un nuancier de couleurs : demandez-le en mairie avant de choisir la teinte.
- Le dossier doit montrer la façade avant et après : vous fournissez vos photos et le dessin, Déclaplan prépare le formulaire Cerfa, le plan de situation et la mise en forme.
Vérifiez votre cas sur votre parcelle et obtenez un dossier prêt à déposer : Cerfa pré-rempli, plans sur le cadastre, photomontage.
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Les pièces à joindre
- DPC1 — plan de situation
- DPC4 — plan des façades avant et après travaux
- DPC6 — insertion (si visible depuis la rue ou en secteur protégé), DPC7 et DPC8 — photos
Toutes les pièces sont jointes au formulaire Cerfa 16702*03 et numérotées comme sur son bordereau (DPC1, DPC2…).
Dépôt et délai
- Dépôt à la mairie de la commune du terrain : en main propre ou par lettre recommandée, en 2 exemplaires (davantage en secteur protégé), ou en ligne si votre commune le propose.
- Délai d'instruction : 1 mois, 2 mois en secteur protégé.
- Sans réponse de la mairie dans ce délai, la déclaration est en principe acceptée tacitement. Demandez alors un certificat de non-opposition.
⚠️ Déclaplan applique les règles générales du Code de l'urbanisme et ne garantit pas l'acceptation par la mairie. Le cadastre n'est pas un plan de géomètre : de petits décalages sont possibles.
Sources officielles
- Déclaration préalable de travaux (service-public.gouv.fr)
- Formulaire Cerfa 16702*03 (service-public.gouv.fr)
- Code de l'urbanisme, article R*421-17-1 : ravalement (Légifrance)
Mis à jour le 13 novembre 2026.