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Déclaration préalable pour un carport
Même ouvert sur les côtés, un carport crée de l'emprise au sol : c'est elle qui décide de la démarche, comme pour un abri.
| Votre projet | Démarche | Précision |
|---|---|---|
| Moins de 5 m² | Aucune formalité | Sauf en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé). |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Le cas d'un carport pour une voiture (environ 3 × 5 m). |
| De 20 à 40 m², accolé à la maison, en zone urbaine d'un PLU | Déclaration préalable | Permis si la surface totale de la maison dépasse alors 150 m². |
| Plus de 20 m² (non accolé ou hors zone urbaine) | Permis de construire | Souvent le cas d'un carport double. |
Règles générales du Code de l'urbanisme pour une maison individuelle. Le PLU de votre commune peut être plus strict.
Bon à savoir
- L'emprise au sol se mesure à l'aplomb du toit, débords compris : un carport de 3 × 5 m fait déjà 15 m².
- Le PLU peut fixer une distance aux limites, une hauteur, un type de toit ou une couleur.
- Un carport entre en général dans le calcul de la taxe d'aménagement.
Vérifiez votre cas sur votre parcelle et obtenez un dossier prêt à déposer : Cerfa pré-rempli, plans sur le cadastre, photomontage.
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Les pièces à joindre
- DPC1 — plan de situation
- DPC2 — plan de masse
- DPC3 — plan en coupe
- DPC4 — façades
- DPC6 — insertion, DPC7 et DPC8 — photos (si visible depuis la rue ou en secteur protégé)
Toutes les pièces sont jointes au formulaire Cerfa 16702*03 et numérotées comme sur son bordereau (DPC1, DPC2…).
Dépôt et délai
- Dépôt à la mairie de la commune du terrain : en main propre ou par lettre recommandée, en 2 exemplaires (davantage en secteur protégé), ou en ligne si votre commune le propose.
- Délai d'instruction : 1 mois, 2 mois en secteur protégé.
- Sans réponse de la mairie dans ce délai, la déclaration est en principe acceptée tacitement. Demandez alors un certificat de non-opposition.
⚠️ Déclaplan applique les règles générales du Code de l'urbanisme et ne garantit pas l'acceptation par la mairie. Le cadastre n'est pas un plan de géomètre : de petits décalages sont possibles.
Sources officielles
- Déclaration préalable de travaux (service-public.gouv.fr)
- Formulaire Cerfa 16702*03 (service-public.gouv.fr)
Mis à jour le 13 novembre 2026.