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Déclaration préalable pour une pergola
Une pergola couverte (toit fixe ou lames orientables) crée de l'emprise au sol : elle suit les mêmes seuils qu'une construction.
| Votre projet | Démarche | Précision |
|---|---|---|
| Moins de 5 m² | Aucune formalité | Sauf en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé). |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | |
| De 20 à 40 m², accolée à la maison, en zone urbaine d'un PLU | Déclaration préalable | Permis si la surface totale de la maison dépasse alors 150 m². |
| Plus de 20 m² (non accolée ou hors zone urbaine) | Permis de construire |
Règles générales du Code de l'urbanisme pour une maison individuelle. Le PLU de votre commune peut être plus strict.
Et une pergola ouverte ?
Une simple structure sans couverture est traitée différemment selon les communes : renseignez-vous en mairie, surtout en secteur protégé. Déclaplan prépare le dossier d'une pergola couverte.
Vérifiez votre cas sur votre parcelle et obtenez un dossier prêt à déposer : Cerfa pré-rempli, plans sur le cadastre, photomontage.
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Les pièces à joindre
- DPC1 — plan de situation
- DPC2 — plan de masse
- DPC4 — façades
- DPC6 — insertion, DPC7 et DPC8 — photos (si visible depuis la rue ou en secteur protégé)
Toutes les pièces sont jointes au formulaire Cerfa 16702*03 et numérotées comme sur son bordereau (DPC1, DPC2…).
Dépôt et délai
- Dépôt à la mairie de la commune du terrain : en main propre ou par lettre recommandée, en 2 exemplaires (davantage en secteur protégé), ou en ligne si votre commune le propose.
- Délai d'instruction : 1 mois, 2 mois en secteur protégé.
- Sans réponse de la mairie dans ce délai, la déclaration est en principe acceptée tacitement. Demandez alors un certificat de non-opposition.
⚠️ Déclaplan applique les règles générales du Code de l'urbanisme et ne garantit pas l'acceptation par la mairie. Le cadastre n'est pas un plan de géomètre : de petits décalages sont possibles.
Sources officielles
- Déclaration préalable de travaux (service-public.gouv.fr)
- Formulaire Cerfa 16702*03 (service-public.gouv.fr)
Mis à jour le 8 novembre 2026.