Déclaplan, édité par Jordan LAIR, entrepreneur individuel (SIREN 109 798 280, RCS Caen, 39 rue du Déjeuner sur l'Herbe, 14730 Giberville), propose un service en ligne d'aide à la préparation d'un dossier de déclaration préalable de travaux (plans, photomontage, récapitulatif pour le formulaire Cerfa 16702) à partir des informations fournies par le client et de données publiques.
Le prix est indiqué en euros sur le site avant le paiement (49 € par dossier). C'est le prix définitif : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Il est payable en une fois, par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe.
Le dossier est fourni immédiatement après la confirmation du paiement, sous forme de fichier PDF téléchargeable. Un aperçu gratuit avec filigrane est disponible avant tout paiement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. Le client donne cet accord en cochant la case prévue avant le paiement.
Déclaplan est un outil d'aide à la préparation du dossier. Il applique les règles générales du Code de l'urbanisme et des données publiques qui peuvent être incomplètes. Il ne garantit pas l'acceptation du dossier par la mairie, qui reste seule compétente. Le client vérifie l'exactitude des informations et des dimensions saisies, ainsi que les règles particulières du PLU de sa commune. Le client dépose lui-même son dossier et signe le formulaire Cerfa.
Pour toute réclamation : contact@declaplan.fr. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. Sa saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite adressée à Déclaplan et restée sans solution.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.