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Déclaration préalable pour un abri de jardin
Un abri de jardin se juge à sa surface : l'emprise au sol et la surface de plancher créées. Voici les seuils du Code de l'urbanisme pour une maison individuelle.
| Votre projet | Démarche | Précision |
|---|---|---|
| Moins de 5 m² | Aucune formalité | Sauf en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé) : déclaration préalable. |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Le cas le plus courant. |
| Plus de 20 m² | Permis de construire | Construction séparée de la maison. |
Règles générales du Code de l'urbanisme pour une maison individuelle. Le PLU de votre commune peut être plus strict.
Bon à savoir
- Les deux surfaces comptent : l'emprise au sol (l'ombre portée du toit, débords compris) et la surface de plancher. C'est la plus grande qui décide.
- Le PLU de votre commune peut imposer une distance aux limites, une hauteur ou des matériaux.
- Un abri de plus de 5 m² entre en général dans le calcul de la taxe d'aménagement.
Vérifiez votre cas sur votre parcelle et obtenez un dossier prêt à déposer : Cerfa pré-rempli, plans sur le cadastre, photomontage.
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Les pièces à joindre
- DPC1 — plan de situation
- DPC2 — plan de masse
- DPC3 — plan en coupe (si le terrain est modifié)
- DPC4 — façades et toiture
- DPC6 — insertion dans l'environnement, DPC7 et DPC8 — photos (si l'abri est visible depuis la rue ou en secteur protégé)
Toutes les pièces sont jointes au formulaire Cerfa 16702*03 et numérotées comme sur son bordereau (DPC1, DPC2…).
Dépôt et délai
- Dépôt à la mairie de la commune du terrain : en main propre ou par lettre recommandée, en 2 exemplaires (davantage en secteur protégé), ou en ligne si votre commune le propose.
- Délai d'instruction : 1 mois, 2 mois en secteur protégé.
- Sans réponse de la mairie dans ce délai, la déclaration est en principe acceptée tacitement. Demandez alors un certificat de non-opposition.
⚠️ Déclaplan applique les règles générales du Code de l'urbanisme et ne garantit pas l'acceptation par la mairie. Le cadastre n'est pas un plan de géomètre : de petits décalages sont possibles.
Sources officielles
- Déclaration préalable de travaux (service-public.gouv.fr)
- Formulaire Cerfa 16702*03 (service-public.gouv.fr)
Mis à jour le 8 novembre 2026.