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Pompe à chaleur ou climatisation : faut-il une déclaration préalable ?
Pour le boîtier extérieur d'une pompe à chaleur ou d'une climatisation, tout dépend d'une question : se voit-il depuis la rue ou de chez un voisin ?
| Votre projet | Démarche | Précision |
|---|---|---|
| Boîtier visible depuis la rue, une voie ouverte au public ou un immeuble voisin | Déclaration préalable | Il modifie l'aspect extérieur de la maison. |
| Boîtier en façade, invisible de la rue et des voisins | Aucune formalité | Dispense en vigueur pour les travaux engagés depuis mars 2026 (décret n° 2026-117). |
| Boîtier invisible, au sol ou sur le toit | À vérifier en mairie | Le texte de 2026 vise la façade : confirmez auprès du service urbanisme. |
| Maison en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé) | Déclaration préalable | Même si le boîtier est invisible. Maison elle-même classée ou inscrite monument historique : permis de construire. |
Règles générales du Code de l'urbanisme pour une maison individuelle. Le PLU de votre commune peut être plus strict.
Bon à savoir
- Le PLU de votre commune peut fixer des règles d'implantation ou de couleur, même sans déclaration.
- En copropriété, l'installation doit être votée en assemblée générale.
- Pensez aussi au bruit : placez le boîtier loin des fenêtres des voisins.
Vérifiez votre cas sur votre parcelle et obtenez un dossier prêt à déposer : Cerfa pré-rempli, plans sur le cadastre, photomontage.
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Les pièces à joindre
- DPC1 — plan de situation
- DPC2 — plan de masse avec l'emplacement du boîtier
- DPC4 — façade avec le boîtier
- DPC6 — insertion (photomontage), DPC7 et DPC8 — photos
Toutes les pièces sont jointes au formulaire Cerfa 16702*03 et numérotées comme sur son bordereau (DPC1, DPC2…).
Dépôt et délai
- Dépôt à la mairie de la commune du terrain : en main propre ou par lettre recommandée, en 2 exemplaires (davantage en secteur protégé), ou en ligne si votre commune le propose.
- Délai d'instruction : 1 mois, 2 mois en secteur protégé.
- Sans réponse de la mairie dans ce délai, la déclaration est en principe acceptée tacitement. Demandez alors un certificat de non-opposition.
⚠️ Déclaplan applique les règles générales du Code de l'urbanisme et ne garantit pas l'acceptation par la mairie. Le cadastre n'est pas un plan de géomètre : de petits décalages sont possibles.
Sources officielles
- Déclaration préalable de travaux (service-public.gouv.fr)
- Formulaire Cerfa 16702*03 (service-public.gouv.fr)
- Boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (service-public.gouv.fr)
Mis à jour le 13 novembre 2026.